CGV byhomeselection.com

byhomeselection.com Version : 2025-10-20

V1 provisoire (IDU en cours d attribution)

ÉDITEUR / VENDEUR SHEP (MY HOME SELECTION),

EURL au capital de 5 000 €

Siège : 19 rue de la Barre, 66000 Perpignan RCS Perpignan 507 602 134 TVA FR19507602134

Service client HOME SELECTION : +33 4 68 38 94 47 (mardi samedi 10 h 18 h)

E-mail : contact@byhomeselection.com

Hébergeur : squarespace inc.

IDENTIFIANTS UNIQUES (AGEC FILIÈRES REP) BLOC PROVISOIRE SHEP est metteur sur le marché en France pour les filières Éléments d ameublement (EA), Équipements électriques et électroniques (EEE, le cas échéant) et Emballages ménagers & papiers (EMPAP). Nos identifiants uniques (IDU) seront affichés ici et intégrés aux présentes CGV dès leur attribution par l ADEME (art. L541 10 13 C. env.). 1)

CHAMP D APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes à des consommateurs via byhomeselection.com. Les ventes à des professionnels relèvent des conditions particulières B2B (Annexe I).

2) PRODUITS & INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Chaque fiche précise caractéristiques essentielles, prix TTC, disponibilité, délais et le cas échéant l éco participation (REP).

Les informations sont fournies conformément à l article L221 5 du Code de la consommation.

3) PRIX Prix en euros, toutes taxes comprises (TTC),

hors frais de livraison éventuels. Affichage clair et lisible.

4) COMMANDE (ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE) Parcours : sélection

panier acceptation des CGV paiement.

Accusé de réception par e mail. Archivage : pour toute commande 120 , le contrat est archivé 10 ans et accessible sur demande (L213 1, D213 1).

5) DISPONIBILITÉS, FABRICATION & PRÉCOMMANDES Disponibilités et délais sont indiqués. Sauf mention d acompte, toute somme versée d avance vaut arrhes (effets légaux). L exercice du droit de rétractation prévaut lorsqu’ il s applique.

6) PAIEMENT / CRÉDIT Moyens : carte bancaire , virement,

<PayPal/paiement fractionné à compléter>.

Si une offre constitue une opération de crédit :

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DES RISQUES

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu au paiement intégral.

Transfert des risques : à la prise de possession physique par le client (ou CGV byhomeselection.com tiers désigné autre que notre transporteur).

Si le client choisit son propre transporteur, le risque lui est transféré à la remise au transporteur (L216 4).

7) LIVRAISON À défaut d indication, livraison au plus tard sous 30 jours.

En cas de retard : mise en demeure, puis, à défaut, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours (L216 1 et s.).

8) RÉCEPTION RÉSERVES En cas d avarie, émettre des réserves précises

auprès du transporteur et informer le SAV sans délai.

9) DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS Délai légal de 14 jours à compter

de la réception (L221 18). Remboursement sous 14 jours (L221 23).

Retours gratuits en France métropolitaine pour les produits éligibles.

Exceptions : biens personnalisés/sur mesure ; biens descellés ne pouvant être repris pour des raisons d hygiène/santé (L221 28).

Articles volumineux « non postables » : tout éventuel coût de retour à la charge du client est indiqué avant la vente sur la fiche produit (L221 5).

10) PROCÉDURE DE RETOUR Contacter le SAV

(contact@byhomeselection.com) pour étiquette ou retrait transporteur.

Emballage d origine recommandé. Échange selon disponibilité ; sinon remboursement.

11) GARANTIES LÉGALES Garantie légale de conformité (2 ans) : réparation/remplacement, ou à défaut réduction du prix ou résolution ;

présomption 24 mois (12 mois pour un bien d occasion).

Garantie vices cachés (C. civ. 1641 et s.) : action dans les 2 ans à compter de la découverte. 12) REPRISE DES EEE USAGÉS (DEEE) Achat d un EEE équivalent : reprise gratuite « 1 pour 1 » (vente à distance incluse).

Modalités sur la page Livraison/Retours.

13) MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Après réclamation écrite au SAV,

médiation gratuite : CM2C 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris plateforme européenne ODR est fermée. cm2c.net secretariat@cm2c.net. Note UE (20/07/2025) : la 14) RESPONSABILITÉ Pas de responsabilité en cas de fait du client, fait imprévisible et insurmontable d un tiers, ou force majeure. Variations naturelles admises.

15) DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES Traitements conformes au RGPD ; voir Politique de confidentialité .CGV byhomeselection.com

16) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Contenus du site protégés ; toute reproduction interdite sans autorisation.

17) DROIT APPLICABLE JURIDICTION Droit français ; compétence des juridictions françaises selon les règles protectrices pour les consommateurs.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION À :

HOME SELECTION SHEP EURL, 19 rue de la Barre, 66000 Perpignan contact@byhomeselection.com Je/Nous (*) notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat ci dessous : Commande du (*) / reçue le (*) : Nom : Adresse : : Date : ANNEXE I (*) Rayer la mention inutile. Signature (papier)

CONDITIONS PARTICULIÈRES B2B (PROJETS SUR MESURE)

Tarification confidentielle & pilotée par le projet (type, urgence, quantités, visibilité, contraintes techniques, logistique). Offres valables 30 jours ; modifications par ordre de service. Délais indicatifs hors option « rush » ; majorations possibles en cas d urgence. Acompte : <à compléter %> ; solde à l expédition/livraison. Délais de paiement B2B : <30/45/60 jours> (L441 10). Pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 . Incoterms/livraison : EXW/à préciser ou livraison sur site selon devis ; transfert des risques selon mode.

Propriété intellectuelle & droits d image :

plans/BAT restent la propriété de HOME SELECTION ;

droits d usage sur accord écrit. Force majeure ; Droit français

Tribunal de commerce de Perpignan (B2B).